Phase de réflexion des juges après l’audience, avant le prononcé du jugement ; ou décision prise collégialement par une assemblée d’élus (conseil municipal,…).
Procédure
Délibération
Phase de réflexion des juges après l'audience, avant le prononcé du jugement ; ou décision prise collégialement par une assemblée d'élus (conseil municipal,…).
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