Tribunal judiciaire

Définition

Juridiction de droit commun en matière civile et pénale, née de la fusion TGI / TI.

Vous avez un problème ?

Décrivez votre situation

Obtenez une première orientation et identifiez vos recours.

Décrire mon problème

Besoin d'aller plus loin ?

Trouver un professionnel

Avocat, notaire, commissaire de justice ou médiateur vérifié.

Trouver un professionnel

Cette définition est indicative. Pour votre situation précise, consultez un professionnel du droit ou les ressources officielles (service-public.fr, legifrance.gouv.fr).