Juridiction de premier degré pour les litiges contre une administration.

Recours administratif préalable obligatoire avant tout contentieux dans certains domaines.

Démarche pour contester une décision administrative auprès de son auteur (recours gracieux) ou de son supérieur…

Mode de gestion direct par une administration d’un service public (eau, transports).

Règlement européen sur la protection des données personnelles depuis 2018.

Activité d’intérêt général assurée par une personne publique ou privée sous son contrôle.

Ensemble des agents au service de l’État, des collectivités ou des hôpitaux publics.

Contrat conclu entre une administration et un opérateur économique pour répondre à un besoin…

Procédure par laquelle le Trésor public bloque un compte bancaire pour recouvrer une créance…

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : protège les données personnelles.