Taxe sur la valeur ajoutée, supportée par le consommateur final.

Contrat conclu sans présence physique simultanée du vendeur et du consommateur.

Pratique commerciale agressive imposant un achat par contrainte ou influence indue.

Défaut non apparent qui rend un bien impropre à son usage normal.

Défaut grave et non apparent d’une voiture d’occasion, antérieur à la vente.

Procédure par laquelle un fabricant retire un produit du marché pour défaut ou danger.

Plateforme officielle de signalement des litiges à la DGCCRF.

Produit qui n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.

Engagement contractuel du vendeur ou du fabricant en plus des garanties légales.

Couvre les défauts présents lors de la livraison d’un bien. Durée : 2 ans pour le neuf, 1 an pour l’occasion…