Erreur, dol ou violence qui altère le consentement et peut entraîner la nullité du contrat.

Fin anticipée d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Anéantissement rétroactif d’un contrat en raison d’une inexécution grave.

Transmission d’une créance avec ses garanties à celui qui paie à la place du débiteur.

Contrat par lequel les parties terminent ou préviennent un litige en se faisant des concessions réciproques.

Garantie d’assurance qui prend en charge les frais et l’accompagnement d’un litige (conseil,…).

Décharge formelle d’une obligation accomplie.

Écrit par lequel une personne s’engage à rembourser une somme déterminée à une autre.

Acte par lequel le créancier renonce volontairement à exiger le paiement de sa créance.

Versement périodique d’une somme d’argent.