Taxe collectée par l’entreprise auprès des clients et reversée à l’État.

Société par Actions Simplifiée : forme flexible avec plusieurs associés.

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle : forme souple avec un seul associé.

Procédure préventive pour les entreprises en difficulté mais pas encore en cessation de paiements.

Registre du Commerce et des Sociétés : tenu par les greffes des tribunaux de commerce.

Procédure pour sauver une entreprise en difficulté, sous contrôle du tribunal.

Obligations de l’entreprise : registre des traitements, DPO, information des personnes.

Société à Responsabilité Limitée : capital divisé en parts sociales entre 2 et 100 associés.

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée : SARL à un seul associé.

Carte d’identité d’une société, délivrée par le greffe du tribunal de commerce.