Mesure de protection pour un mineur orphelin ou dont les parents sont déchus.

Mode de garde où l’enfant vit alternativement chez chaque parent.

Décision judiciaire qui dispense les époux du devoir de cohabitation, sans dissoudre le mariage…

Permet à un huissier de prélever directement la pension alimentaire sur les revenus du débiteur.

Acte par lequel un père établit officiellement son lien de filiation avec un enfant.

Ensemble des règles fixant le sort des biens des époux pendant le mariage et à sa dissolution.

Lien juridique entre un enfant et ses parents.

Modalité de résidence partagée entre les deux parents après séparation.

Versement de la pension alimentaire par la CAF/MSA, qui prélève chez le débiteur.

Magistrat compétent pour les divorces, l’autorité parentale, les pensions alimentaires et la liquidation des régimes matrimoniaux…