Trouble anormal de voisinage

Nuisance excédant les inconvénients normaux du voisinage (bruit, odeurs, vue), ouvrant droit à réparation.

Trouble de jouissance

Atteinte à l’usage paisible d’un logement par le bailleur ou un tiers (travaux, nuisances,…).

Usucapion (prescription acquisitive)

Acquisition de la propriété d’un bien par une possession prolongée, continue et paisible.

Visale

Garantie gratuite proposée par Action Logement qui se porte caution pour le locataire.

Zone tendue

Commune où la demande de logement excède significativement l’offre, avec règles d’encadrement spécifiques.

Syndic de copropriété

Personne (souvent professionnelle) qui administre une copropriété au nom des copropriétaires…

Tantième / Millième

Quote-part d’un copropriétaire dans les parties communes, fixée au règlement de copropriété.

Régularisation des charges

Ajustement annuel entre les provisions versées et les charges réellement payées.

Servitude

Charge imposée à un terrain au profit d’un autre (passage, vue, écoulement).

Expulsion du locataire

Procédure judiciaire permettant à un bailleur de récupérer son logement en cas d’impayés…