Trouble anormal de voisinage
Nuisance excédant les inconvénients normaux du voisinage (bruit, odeurs, vue), ouvrant droit à réparation.
Nuisance excédant les inconvénients normaux du voisinage (bruit, odeurs, vue), ouvrant droit à réparation.
Atteinte à l’usage paisible d’un logement par le bailleur ou un tiers (travaux, nuisances,…).
Acquisition de la propriété d’un bien par une possession prolongée, continue et paisible.
Garantie gratuite proposée par Action Logement qui se porte caution pour le locataire.
Commune où la demande de logement excède significativement l’offre, avec règles d’encadrement spécifiques.
Personne (souvent professionnelle) qui administre une copropriété au nom des copropriétaires…
Quote-part d’un copropriétaire dans les parties communes, fixée au règlement de copropriété.
Ajustement annuel entre les provisions versées et les charges réellement payées.
Charge imposée à un terrain au profit d’un autre (passage, vue, écoulement).
Procédure judiciaire permettant à un bailleur de récupérer son logement en cas d’impayés…