Soustraction frauduleuse d’une chose appartenant à autrui.

Magistrat qui représente la société et décide des poursuites pénales.

Dispense d’exécuter tout ou partie d’une peine, sous condition de bonne conduite.

Commencement d’exécution d’une infraction, manqué pour des raisons indépendantes de la volonté de son auteur.

Délit pénal commis par un parent qui ne remet pas l’enfant comme prévu par le jugement.

Acte par lequel une victime informe la justice d’une infraction subie.

Principe fondamental : toute personne est présumée innocente jusqu’à preuve établie de…

Privation temporaire de liberté pour les besoins d’une enquête, encadrée par la loi.

Comportements répétés portant atteinte à la dignité d’une personne.

Comportement interdit par la loi pénale, classé en contravention, délit ou crime.