Transaction prud’homale
Accord amiable entre salarié et employeur après une rupture du contrat.
Accord amiable entre salarié et employeur après une rupture du contrat.
Le salarié rompt son contrat aux torts de l’employeur en raison de manquements graves.
Démarches obligatoires de l’employeur : DPAE, visite médicale, registre du personnel.
Prolongation possible de la période d’essai, si la convention collective le prévoit.
Décision du juge qui transforme un CDD ou un intérim en CDI en cas d’irrégularité.
Jours de Réduction du Temps de Travail accordés au salarié en compensation d’heures effectuées au-delà de la durée légale.
Rupture amiable du CDI avec indemnité.
Fin du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ou du salarié.
Salaire minimum interprofessionnel de croissance, fixé annuellement par décret.
Document remis au salarié à la fin du contrat, récapitulant les sommes versées (salaire, indemnités…).