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Étape 1
Ouverture
Le collectif est public, les premières inscriptions sont collectées.
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Étape 2
Analyse
Vérification des dossiers individuels et des points juridiques communs.
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Étape 3
Constitution
Constitution du dossier collectif et préparation de la stratégie.
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Étape 4
Procédure
Procédure engagée devant la juridiction compétente.
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Étape 5
Décision
Décision de justice et exécution.
Énergie
Factures d’énergie : erreurs de relève et estimations abusives
Fournisseurs d'électricité et de gaz
Ouvert aux inscriptions
En analyse
Statut
Ouvertes
Inscriptions
À venir
Avocat référent
Gratuit · Confidentiel · Sans engagement
Avancement du dossier
Chaque étape est franchie collectivement avant de passer à la suivante.
De quoi s'agit-il ?
Plusieurs fournisseurs émettent des factures basées sur des estimations supérieures à la consommation réelle, sans relève effective ni correction après contestation. Le collectif vise le remboursement des trop-perçus et la mise en place d’une procédure de relève transparente.
Qui peut rejoindre ?
Vous pouvez rejoindre ce collectif si vous remplissez ces critères :
- Vous êtes client d'un fournisseur d'énergie en France
- Vous avez constaté un écart significatif entre facturation et consommation réelle
- Votre réclamation auprès du fournisseur n'a pas abouti
Documents nécessaires
Préparez ces pièces avant d'entamer la procédure d'inscription.
Pièce d'identité
RequisCarte d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité.
Factures d'énergie 12 derniers mois
RequisFactures détaillant les écarts entre consommation estimée et réelle.
Échanges avec le fournisseur
OptionnelEmails ou courriers de réclamation.
Questions fréquentes
L'inscription au collectif est gratuite. Des frais ne peuvent être engagés que si vous donnez votre accord, une fois la procédure définie avec l'avocat référent.
Non. Vous pouvez vous retirer du collectif à tout moment, à n'importe quelle étape, sans avoir à vous justifier.
Dans la grande majorité des cas, votre présence personnelle n'est pas nécessaire. L'avocat référent représente le collectif devant la juridiction compétente.
Oui. Vos informations et pièces justificatives sont stockées de façon confidentielle et ne sont communiquées qu'à l'avocat référent du collectif.
Mises à jour
L'équipe MyJusty publie les progrès du dossier en transparence.
Il y a 1 semaine
Analyse statistique en cours
L'équipe juridique compile les écarts moyens constatés par fournisseur.
Il y a 1 mois
Ouverture du collectif
Le collectif est ouvert au public.
MyJusty fournit de l'information juridique générale et ne constitue pas un conseil juridique. Nous ne remplaçons pas un avocat. Pour votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.