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Étape 1
Ouverture
Le collectif est public, les premières inscriptions sont collectées.
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Étape 2
Analyse
Vérification des dossiers individuels et des points juridiques communs.
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Étape 3
Constitution
Constitution du dossier collectif et préparation de la stratégie.
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Étape 4
Procédure
Procédure engagée devant la juridiction compétente.
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Étape 5
Décision
Décision de justice et exécution.
Immobilier
Isolation thermique : aides détournées
Sociétés d'isolation et faux conseillers MaPrimeRénov'
Ouvert aux inscriptions
En analyse
Statut
Ouvertes
Inscriptions
À venir
Avocat référent
Gratuit · Confidentiel · Sans engagement
Avancement du dossier
Chaque étape est franchie collectivement avant de passer à la suivante.
De quoi s'agit-il ?
Des sociétés se présentant comme conseillers MaPrimeRénov’ ont fait signer des devis surévalués pour des travaux d’isolation mal réalisés ou inexistants, en captant directement les aides publiques. Le collectif vise la reprise des travaux ou le remboursement des sommes indûment perçues.
Qui peut rejoindre ?
Vous pouvez rejoindre ce collectif si vous remplissez ces critères :
- Vous avez signé un contrat d'isolation démarché par téléphone ou à domicile
- Les aides publiques ont été versées directement à la société
- Les travaux sont absents, mal réalisés ou non conformes au devis
Documents nécessaires
Préparez ces pièces avant d'entamer la procédure d'inscription.
Pièce d'identité
RequisCarte d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité.
Devis et contrat signés
RequisDevis, contrat et attestation de financement des aides.
Photos des travaux
OptionnelPhotos attestant de malfaçons ou de travaux non réalisés.
Questions fréquentes
L'inscription au collectif est gratuite. Des frais ne peuvent être engagés que si vous donnez votre accord, une fois la procédure définie avec l'avocat référent.
Non. Vous pouvez vous retirer du collectif à tout moment, à n'importe quelle étape, sans avoir à vous justifier.
Dans la grande majorité des cas, votre présence personnelle n'est pas nécessaire. L'avocat référent représente le collectif devant la juridiction compétente.
Oui. Vos informations et pièces justificatives sont stockées de façon confidentielle et ne sont communiquées qu'à l'avocat référent du collectif.
Mises à jour
L'équipe MyJusty publie les progrès du dossier en transparence.
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Analyse des devis en cours
Comparaison des devis signés avec les prix moyens du marché.
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Ouverture du collectif
Le collectif est ouvert publiquement aux victimes.
MyJusty fournit de l'information juridique générale et ne constitue pas un conseil juridique. Nous ne remplaçons pas un avocat. Pour votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.