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Étape 1
Ouverture
Le collectif est public, les premières inscriptions sont collectées.
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Étape 2
Analyse
Vérification des dossiers individuels et des points juridiques communs.
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Étape 3
Constitution
Constitution du dossier collectif et préparation de la stratégie.
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Étape 4
Procédure
Procédure engagée devant la juridiction compétente.
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Étape 5
Décision
Décision de justice et exécution.
Consommation
Panneaux solaires : démarchage abusif et crédits liés
Installateurs et courtiers en panneaux photovoltaïques
Mobilisation
Prioritaire
Ouvert aux inscriptions
En analyse
Statut
Ouvertes
Inscriptions
À venir
Avocat référent
Gratuit · Confidentiel · Sans engagement
Avancement du dossier
Chaque étape est franchie collectivement avant de passer à la suivante.
De quoi s'agit-il ?
Des installateurs de panneaux photovoltaïques ont démarché des particuliers à domicile en surévaluant la production attendue et en liant systématiquement la vente à un crédit affecté, parfois sans respecter le délai de rétractation. Le collectif vise l’annulation des contrats abusifs et le remboursement des sommes engagées.
Qui peut rejoindre ?
Vous pouvez rejoindre ce collectif si vous remplissez ces critères :
- Vous avez été démarché à domicile pour des panneaux solaires
- Un crédit affecté vous a été proposé en même temps que l'installation
- La production réelle est très inférieure à celle annoncée
- Vous disposez du contrat de vente et de l'offre de crédit
Documents nécessaires
Préparez ces pièces avant d'entamer la procédure d'inscription.
Pièce d'identité
RequisCarte d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité.
Contrat et offre de crédit
RequisBon de commande, contrat d'installation et offre de crédit affecté.
Factures d'électricité
OptionnelPour comparer la production annoncée et la production réelle.
Questions fréquentes
L'inscription au collectif est gratuite. Des frais ne peuvent être engagés que si vous donnez votre accord, une fois la procédure définie avec l'avocat référent.
Non. Vous pouvez vous retirer du collectif à tout moment, à n'importe quelle étape, sans avoir à vous justifier.
Dans la grande majorité des cas, votre présence personnelle n'est pas nécessaire. L'avocat référent représente le collectif devant la juridiction compétente.
Oui. Vos informations et pièces justificatives sont stockées de façon confidentielle et ne sont communiquées qu'à l'avocat référent du collectif.
Mises à jour
L'équipe MyJusty publie les progrès du dossier en transparence.
Il y a 1 semaine
Collecte des dossiers en cours
L'équipe juridique recense les pratiques communes aux différents installateurs signalés.
Il y a 1 mois
Ouverture du collectif
Le collectif est ouvert publiquement aux victimes.
MyJusty fournit de l'information juridique générale et ne constitue pas un conseil juridique. Nous ne remplaçons pas un avocat. Pour votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.